Tarifs d'amarrage

projet de mémo non définitif en cours de rédaction collective et de révision

Mémo Explicatif sur les Tarifs de Port Grimaud imposés aux propriétaires de quais privés

Contexte :

Depuis le rachat des concessions par la municipalité, le tarif des droits d’amarrage facturé annuellement aux propriétaires de quais privés sur le plan d’eau est de 20€ par mètre carré linéaire, facturation qui s'accompagne de l'obligation de signer un contrat annuel de poste à quai.

Le 20 janvier 2025, le Conseil Municipal de la Mairie de Grimaud a adopté la délibération n°2025/O2/OO2 fixant les tarifs de tous les contrats portant occupation du domaine public dans le port de Port Grimaud pour l’année 2025. Ces tarifs anticipent le contrat de garantie d'usage (CGU) et imposent des tarifs différents selon les propriétaires qui signeraient un tel contrat et ceux qui n'en signeraient pas.  Cette différentiation est-elle conforme au principe d'égalité de traitement des usagers d'un service public?

Tarification
La grille tarifaire de 2025 instaure 3 catégories d’usagers propriétaires:

1. "Ex-amodiataires" ayant signé un CGU + un contrat d’occupation du plan d’eau : 20€ ml²

2. "Ex-amodiataires" ayant signé uniquement un contrat d’occupation du plan d’eau : 60% du tarif du port public

3. "Ex-amodiataires" qui ne signent aucun contrat : tarif journalier
   
   

Exemple Concret :

Emplacement - Ex-amodiataire avec CGU - Ex-amodiataire sans CGU mais avec contrat - Ex-amodiataire sans contrat

  7m x 2,65m                  371 €                                                  1 166 €                                                       6 819 €

13m x 4,60m               1 196 €                                                  5 880 €                                                     21 520 €

Cette tarification est-elle conforme au principe d’égalité ?

1. Qu'est-ce que le principe d'égalité?

Le principe d'égalité est de garantir un traitement non discriminatoire pour tous les usagers des services publics et de traiter de la même façon des situations comparables. Des exceptions peuvent se justifier sous réserve de critères objectifs et de la poursuite de l’intérêt général. Mais ces exceptions ne peuvent justifier des différences disproportionnées.  Par exemple, dans son jugement du 18/7/2024, le tribunal administratif de Toulon a jugé "manifestement disproportionnée" la différence de tarifs pratiqués au port communal de Port Grimaud par rapport aux tarifs hors port communal (340 à 500 euros contre 1 800 à 2 700 euros). Le tribunal a jugé que la différence de services offerts ne justifiait pas une telle différence de tarifs. 

2. Y-at-il entorse au principe d'égalité?

a. Comparaison entre propriétaires de quai privé

Si, comme dans le jugement du tribunal, le niveau de services offerts est le critère sur lequel s'appuie la différentiation, alors il semble que les services offerts aux propriétaires d'un quai privé sont strictement identiques, que ces propriétaires aient signé un CGU ou non.  Dès lors, comment justifier que le propriétaire d'un quai privé n'ayant pas signé un CGU devrait acquitter un tarif 4 fois supérieur au tarif appliqué à son voisin de quai qui, lui, a signé un CGU?   Et que dire, de cet autre voisin qui, lui, n'a signé aucun contrat et qui se voit appliquer un tarif 20 fois supérieur? Y-at-il un motif  punitif? Forcer les propriétaires à souscrire au CGU? Le fait de signer un CGU pour financer des travaux portuaires justifie-t-il des disparité de tarifs d'occupation du plan d'eau? Et si oui, les différences annoncées sont-elles proportionnées?

b. Comparaison entre propriétaires de quai privé et tarif port public

Autre disparité: celle entre le propriétaire d'un quai privé n'ayant pas souscrit un CGU et le locataire d'un stationnement au port public. Est-il justifié que ce propriétaire doive acquitter un tarif aussi élevé, c'est à dire 60% du tarif du port public? Au port public, le plaisancier a accès au quai et les organes d'amarrage dont il attend le bon entretien ainsi qu'aux services eau/électricité, aide a l'amarrage, services de la capitainerie, traitement des eaux noires, etc. Le propriétaire d'un quai privé ne bénéficie (et n'a besoin) d'aucun de ces services. En particulier, l'entretien du quai et organes d'amarrage sont à sa charge ou celle de l'ASL et il fournit son eau et électricité.  

Pour remettre en cause la comparaison entre ces deux types de places, voici donc quelques points à mettre en avant :

a.  *Différence des services offerts* : Les places publiques incluent des services supplémentaires qui justifient le prix et la prestation.

b. *Nature de l'utilisation* : Les places privées sont souvent conçues pour un usage très différent (par exemple, un usage plus restreint ou particulier) par rapport aux places publiques qui sont équipées pour accueillir un plus grand nombre de bateaux et offrir des services complets. 

c. *Accès aux infrastructures* : Les infrastructures mises à disposition dans une place publique (comme l'eau et l'électricité, le quai, les rues à des personnes externes) apportent un avantage supplémentaire qui n'est pas présent dans les places privées.

Il faut rappeler qu’un propriétaire de quai est juste propriétaire du quai depuis l’origine et qu’il bénéficié de l’exclusivité du droit d’usage de la place se situant devant chez lui. Ce propriétaire ne peut pas déplacer sa maison ni son quai privé qui sert de mur porteur au canal de circulation et dont la copropriété (et non la régie du port) assume l’entretien et les réparations. C’est le même principe qu’un mur porteur dans une copropriété.

3. Conclusions en Droit

De telles disparités, entre propriétaires de quai privé ainsi qu'entre occupants d'un stationnement au port public et propriétaires d'un quai privé soulèvent de graves problèmes de droit.  Si le Conseil Municipal a effectivement excédé son pouvoir en adoptant une délibération discriminatoire, alors il a agi en dehors de ses compétences, justifiant ainsi l’annulation de la délibération pour excès de pouvoir. On peut également se  demander s'il s'agit d'un abus de position dominante de la part de la Régie, qui exploiterait sa position unique et incontournable, en imposant des tarifs excessifs aux propriétaires à moins d'accepter des conditions contraires à leur avantage. Cela constituerait un abus de position dominante, contraire à la législation relative à la concurrence et à l'équité des transactions.

Les Travaux: Le Lien Anormal

La grille tarifaire crée un lien indissociable entre le tarif d'occupation du plan d'eau et le programme de travaux envisagés par la municipalité.  Il se trouve que les habitants de Port Grimaud contestent la nature et l'ampleur de ces travaux en ce qu'ils nuisent gravement à l’authenticité de l’architecture remarquable de Port Grimaud et à l’environnement. Leur efficacité à résoudre l'ensablement de la passe n'a pas été suffisamment établie. D'autres études sont en cours.  Après la concertation préalable, une enquête publique doit intervenir qui jugera ou non de leur utilité publique.  Il est donc anormal de créer ce lien entre redevance annuel et travaux.  

La Situation Bénéficiaire de la Régie

La Régie, étant un service public, doit gérer de façon équilibrée sans dégager des bénéfices anormaux. Hors, depuis 2022, la Régie dégage de forts bénéfices d'exploitation alors que les tarifs publics n'ont pas ou peu évolué. Et que le nombre de concessions publiques a peu augmenté. Les bénéfices proviennent donc de l'application de redevances aux propriétaires de quai privé puisque ces redevances s'appliquaient certes avant 2022, mais à des taux bien inférieurs. Le niveau de ces redevances semble être disproportionnées aux objectifs de gestion équilibrée auxquelles doit obéir la Régie.   

Autres points :

1) Le tarif prévoit que le propriétaire d'un quai privé qui signe un contrat annuel et accepte que la régie du port amarre un bateau externe devant chez lui se verra rembourser sa taxe d'amarrage au prorata de l'occupation tierce. Est-ce juste ? Est-ce une bonne nouvelle?
Dans ce cas, le propriétaire du quai privé forcé à payer un tarif annuel énorme se voit rembourser au prorata de l'utilisation tierce, cela revient à forcer le propriétaire à accueillir gratuitement devant chez lui un bateau pendant le temps de la présence du bateau tiers, qui, lui, se verra facturer au tarif public.

2) Il serait intéressant de connaître le prix payé par les propriétaires dont le bateau serait amarré devant le quai privé d'un propriétaire. On pourrai ainsi connaître la marge réalisée sans partage avec le propriétaire qui en supporte les inconvénients.

3) Le tarif semble ne pas dépendre de la taille du bateau ce qui fait qu'un propriétaire sans bateau ou avec une barque de 4 mètres de longueur sur un amarrage prévu pour un bateau de 12m se voit facturé d'un montant égal à celui qui aurait un bateau de 12 mètres.

Site Officiel du cercle de réflexion Port Grimaud - Perspectives 2025 (debatpublicportgrimaud@gmail.com)