Voiries

projet de mémo non définitif en cours de rédaction collective et de révision

Introduction :

 La Commune  de Grimaud envisage d’affecter au domaine public un grand nombre de rues intérieures privées de Port Grimaud. De quoi s’agit-il? Et quelles conséquences potentielles?

Le retour du plan d’eau à la municipalité de  Grimaud soulève le problème des plagettes.   Pourquoi? Parce que la municipalité revendique une nécessité d’accès au rivage qui borde ces plagettes pour des raisons d’entretien, le rivage étant domaine public maritime, dont l’entretien et la gestion sont maintenant la responsabilité de la municipalité.*/  En plus des nécessités d’entretien, pourrait-elle envisager d’autres destinations de l’accès aux plagettes? 

Les rues

Il existe 2 sortes de rues a PG: les rues totalement privées, non accessibles au public et les rues privées mais accessibles au public de façon limitée et de façon uniquement piétonnière (ex. place du Marché, place Spoerry, rue de la Giscle).  Toutes les voiries appartiennent à la copropriété de Port Grimaud, dont les ASL/ASP financent et gèrent l’entretien et sur lesquelles elles exercent leurs pouvoirs de police.  Elles sont donc définies comme parties communes dans les cahiers des charges et états de division des ensembles immobiliers de Port Grimaud regroupés en ASL/ASP. Ces rues permettent aux propriétaires ou locataires et à leurs visiteurs de rejoindre à pied leurs appartement, maison, commerce et activité.

Les plagettes

Nous connaissons tous les plagettes, ces encoches sablonnées bordées de quais, que les coches d’eau utilisent comme “arrêt bus” pour le service des résidents.  Initialement, leur vocation était architecturale en créant des cassures et offrir des perspectives visuelles. Elles ont également une vocation sécuritaire en permettant un passage pour les équipes de sécurité et pompiers. Toute autre utilisation de ces  plagettes et quais est interdite sauf bref accostage en annexe pour accéder à la voirie par exemple. Ces destinations sont inscrites dans le Cahier des Charges des ASL et ne peuvent être modifiées que sur vote en Assemblée Générale.

Les Quais :

L'entretien des quais et palplanches se fait grâce à des barges depuis le plan d'eau et ne nécessite pas d'accès terrestre

Les revendications de la mairie posent les questions suivantes
 La mairie réclamant l’intégration des voies d’accès aux plagettes dans le domaine public pose les questions suivantes:

- S’agit-il d’une simple servitude d’accès ou d’une appropriation complète?

- Si une simple servitude—

                     - Pour l’entretien des plagettes – Ce serait un moindre mal

                     - Pour permettre l’accès du public en plus de la nécessité d’entretien – Mais pourquoi le public aurait-il besoin d’accéder aux plagettes? Les plagettes deviendraient-elles des lieux touristiques offrant des accès à, par exemple, des jet skis, des petites embarcations, avec un stand commercial gérant l’activité de location?

L’accès serait-il seulement  piétonnier? Ou motorisé?  Comment gérer les besoins de parking correspondant à un public motorisé?

- Si  une appropriations complète: alors, les rues deviennent entièrement accessibles au public – piétonnier seulement ou piétonnier et motorisé

  Procedures légales

1.        Les revendications  de la Mairie font actuellement  l’objet de recours devant les tribunaux

2.        Si la Mairie revendique une servitude sur certaines voies privées, elle se doit de respecter les procédures légales de demandes de servitudes. La loi française protège la propriété privée et prévoit des processus légaux pour les servitudes et les expropriations, qui incluent l'information des propriétaires sur les motivations, les impacts et l'indemnisation.

Conclusion :

Si la mairie obtient gain de cause devant les tribunaux, alors, il faudra composer avec la Mairie sur l’utilisation qu’elle envisage pour ces voiries devenues “Domaine Public”.  Si, par contre les ASL obtiennent gain de cause, alors il est probable qu’elles devront négocier quelque forme de servitude pour permettre l’accès aux plagettes pour entretien, mais pour entretien  seulement, et non pour faciliter des activités touristiques ou commerciales. 

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*/ Dans différentes assignations déposées par la commune de Grimaud au Tribunal administratif de Toulon, la commune de Grimaud demande "que les voiries permettant d'y accéder [aux plagettes et certains quais publics] constituent des biens qui doivent faire retour à la Commune de Grimaud, pour permettre toute régularisation auprès des services du cadastre et des hypothèques suivant plans communiqués par la commune". Et demandait que "lesdites voies relèvent du régime de la domanialité publique".

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